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Réduction du délai probatoire pour les titulaires du permis ayant suivi une formation complémentaire

 Depuis le 28 mars 2018, le code de la route prévoit une réduction de 3 ans à 2 ans du permis probatoire pour tous les jeunes conducteurs qui s’engagent dans une démarche volontaire de formation complémentaire au permis de conduire.

Cette formation, d’une durée d’une journée, permet de réfléchir sur sa pratique et les comportements à adopter afin d’avoir une conduite sûre et responsable.

 L’article L.223-1 du Code de la Route complété par l’ordonnance du 28 mars 2018 prévoit que la période probatoire du permis est réduite si les conditions suivantes sont remplies :

  • le jeune conducteur a effectué une formation complémentaire,
  • il n’a commis aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points ou à une suspension ou à une restriction du droit de conduire pendant le délai de deux ans.

La conséquence de la réduction de la période probatoire est un aménagement de la majoration des points affectés au permis. Concrètement, le jeune conducteur qui ne commet pas d’infraction pendant la première année du permis va récupérer 3 points au lieu de 2.

Après l’obtention du permis de conduire, tous les jeunes conducteurs entrent dans une période probatoire durant laquelle le capital points progresse en fonction des années d’expérience. Elle dure 3 ans pour les personnes ayant passé le permis de conduire classique et 2 ans pour les personnes ayant passé la conduite accompagnée.

Durant cette période de probation, 2 points (3 pour la conduite accompagnée) s’ajoutent au capital points si aucune infraction n’est commise, afin d’atteindre le capital maximum de 12 points.

En cas d’infraction, le solde de points est gelé.
 
 

 

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